Elisabeth Borne utilise pour la 10e fois en deux mois l’article 49.3 pour adopter une loi

Elisabeth Borne utilise pour la 10e fois en deux mois l’article 49.3 pour adopter une loi


Le gouvernement d’Elisabeth Borne semble se diriger vers l’établissement d’un record national qu’on semblait hors de portée de tout gouvernement contemporain du 21ème siècle. En effet, l’ancienne présidente de la RATP a actionné le 49.3 10 fois en deux mois.

Qu’est-ce que l’article 49.3 ?

« Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session ». (Extrait de la Constitution du 4 octobre 1962 de la Ve République)

En d’autres termes moins juridiques, lorsqu’un gouvernement sait que son projet de loi ne sera pas voté par l’Assemblée, il va tenter de contourner leur vote en engageant lui-même sa propre responsabilité. Une fois la procédure lancée, c’est aux Parlementaires de voter une motion de censure envers le gouvernement et si celle-ci est votée, la loi sera rejetée et le gouvernement renversé (et contraint de démissionner).

Pourquoi les oppositions ne réagissent pas ?

Or, pour éviter de plonger dans une instabilité parlementaire, les membres de l’opposition ne votent pas les motions de censure. Ce qui permet au gouvernement de adopter par la force des lois sans passer par le vote de l’Assemblée. Sans donc consulter les représentants du peuple.

À l’heure actuelle, les oppositions sont morcelées entre d’un côté la NUPES, de l’autre le Rassemblement national et enfin Les Républicains. Aucun d’eux ne songe à se mettre d’accord, ce qui renforce pour l’heure le gouvernement et son parti, même si ces derniers n’ont pas cette fois la majorité pour gouverner.

Les records 🏆

1) Michel Rocard (1989-1991) : 28

2) Elisabeth Borne (2022- ) : 10

3) Raymond Barre (1976-1981) 8

(…)

8) Manuel Valls (2014-2017) : 6

Expliquez-nous… l’article 49.3 (FranceInfo)

Sources : Constitution de la Ve République / Actus.fr

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