Code du travail : la présomption de démission devient la règle pour les abandons de poste (Fisko James)

Code du travail : la présomption de démission désormais appliquée aux cas d’abandon de poste


À partir d’aujourd’hui (18 avril 2023), l’abandon volontaire de poste par un salarié en France est assimilé à une démission, entraînant la suppression des allocations chômage pour les salariés concernés.

Selon la nouvelle loi, le salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste est présumé avoir démissionné.

Le décret d’application prévoit un délai de 15 jours pour que le salarié puisse revenir à son poste, et il permet également au salarié de contester cette présomption de démission en invoquant un motif légitime. 

Toutefois, des avocats spécialisés dans le droit du travail considèrent cette mesure comme une « aberration juridique » et soulignent que la démission ne se présume pas selon la jurisprudence antérieure. Ils estiment également que la saisine des conseils de prud’hommes pour contester cette présomption peut être difficile en raison du manque de moyens de ces juridictions.

Sources : BFMTV / Ministère du Travail

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